, de l’article 145 précité du code de procédure civile.

L'article 1754 du Code civil précise enfin que les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire. sont celles désignées comme telles par l'usage des

450 du code de procédure civile.

[N] [P] par RPVA le 2 août 2024 aux fins de voir: Vu les articles 325 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats.

L'article 212 du code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance; la violation d'une de ces obligations au cours de la vie commune peut constituer une violation

code de procédure civile.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

1725 du code civil.

444 du code de procédure civile ainsi que des articles 384 et suivants du code de procédure civile, de : - Ordonner la révocation de la clôture, - Constater le désistement d’instance et d’action

Au fond, invoquant les articles 1231-1, 1719 2°, 1720, alinéa 2, 1754 et 1755 du code civil outre l’article L. 145-40-2 du code de commerce, elle soutient, compte tenu du rapport d’expertise judiciaire

18-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 131 -1 du Code des procédures Civiles d'exécution, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pieces versées au débat ; - DECLARER

du code civil.

Subsidiairement, au visa des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 1721 du code civil, ils exposent que le bailleur a violé son obligation de loyauté en omettant de leur donner les informations essentielles

700 du code de procédure civile, - condamner l'association RADIO SOLEIL aux dépens.

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - supprimer le délai de deux mois de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution - condamner solidairement ou à défaut

qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;au partenaire lié au locataire par un pacte civil

L'article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

1721 du code civil.