455 du code de procédure civile, la société TRAVAUX DU MIDI demande au tribunal, au visa notamment des articles des articles 2224, 1792 et suivants et 1240 du code civil, de : A titre principal, - CONSTATER

[Adresse 8] demande au Tribunal de : Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats en

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

En application de l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.

1792 du code civil.

En conséquence, le désordre était apparent à la réception et ne peut relever de la garantie décennale sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

1231-1 du Code civil reprenant l'ancienne rédaction de l'article 1147 du Code civil.

1792-1 et suivants du code civil le 16 février 2026.

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 novembre 2023, la SA GAN ASSURANCES demande, au visa des articles 16 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, de voir

15, 802 et 803 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil Vu l’article L124-5 du code des assurances A titre liminaire, DECLARER ET JUGER qu’aucune cause grave ne justifie

[G] [W] et qu’elle n’est donc pas soumise à la présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil.

serait engagée au visa des articles 1792 et suivants du code civil et a donc bien vocation à couvrir la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du code civil, qui ne fait l’objet d’aucune

[X] [V] et Mme [Z] [R] épouse [V] demandent au tribunal de : « Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1231 et s. du code civil, I – SUR LES RECEPTIONS * Principalement : CONSTATER

, Aufond, à titre principal, vu les articles 1792 et 1792-6 alinéa 1er du Code civil, -débouter les requises de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions comme étant parfaitement infondées aussi

Dans ses dernières conclusions notifiées le 11 juillet 2024, la SA FACE AQUITAINE demandait au visa articles 1792, 1240 du Code civil et des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile de :

1642-1 et 1648 du Code civil, Vu l’article 1646-1 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, DIRE ET JUGER que la société LPE est tenue de livrer un appartement conforme aux

1382, de l’ancien code civil ,Vu l’article 1792 et suivants du Code Civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu l’article L 124-5 du code des assurances, A titre principal, Sur la non garantie

1792 du code civil et 1231 et suivants du même code civil ; Vu les pièces du dossier ; - DONNER ACTE à la SASU DBL CONSTRUCTIONS de ce qu’elle se réserve de contester plus amplement, dans des écritures