Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » L’article 1792-1 du Code Civil dispose que : « Est réputé constructeur de l'ouvrage

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » L’article 1792-1 du code civil dispose que : « Est réputé constructeur de l'ouvrage

1112-1, 1231-1, 1240, 1792, 1792-1, 1792-4-3, 2224 et 2232 du code civil ; Vu l’article 789 du code de procédure civile ; Vu encore l’article R 271-4 du code de la construction et de l’habitation ; REJETER

des articles 696 et 700 du Code de procédure civile ; - condamner la SA SMA à leur payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[G] : L’article 1792-1 du code civil dispose qu’est réputé constructeur de l'ouvrage : 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire. M.

L'article 1792-1 du code civil dispose qu'est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

L'article 1792-1 du code civil dispose qu'est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

1792 et suivant du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants, 1240 et suivants, 1646-1 et suivants du Code civil, Vu les articles L.242-1 et suivants du code des assurances, Vu le code des assurances

L’article 1792-1 du code civil dispose qu’est réputé constructueur de l’ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

L'article 1792-1 du Code civil dispose en outre qu'est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire (2°).

1792 du code civil.

L’article 1792-1 du code civil dispose que : Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

L’article 1792-1 du Code civil dispose qu’est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

Ils soutiennent que la qualité de constructeur de l’article 1792-1 2° du code civil s’étend à tous les vendeurs d’une maison construite dans un délai inférieur à 10 ans.

L’article 1792-1 du code civil dispose qu’est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

L’article 1792-1 du code civil dispose qu’est réputé constructeur de l’ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.