* Sur l’applicabilité de l’article 1843-4 I du code civil M.

1792 du Code civil.

264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision contradictoire En matière civile et en premier ressort ; Le tribunal foncier après en avoir délibéré, FAITS ET PROCEDURE Par requête

à l’article 1844-5 al. 1 du code civil.

[T] [R] a assigné la Sci [4] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1869 et 1843-4 du code civil et les articles 143 et suivants du code de procédure civile

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, fondées sur l’article 1844-7-5° du code civil, M.

1844-10 du code civil.

Il convient dès lors de faire application des dispositions de l’article 1844-7 du Code civil dans leur version postérieure à l’entrée en vigueur de ladite ordonnance.

1843-5 du code civil, Vu l’article 150 A Bis du code général des Impôts, Vu l’article L145-14 du code de commerce, Vu les jurisprudences évoquées, Vu les pièces versées aux débats, Juger Monsieur [W]

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et que le sursis à exécution de l’article L 421-6 du même code ne trouvent pas à s’appliquer.

1869 du code civil l'autoriser à se retirer de la SCI SAINT CHARLES en exécution l'article 1869 du code civil ordonner à la SCI SAINT CHARLES de lui rembourser la valeur de ses parts sociales en fixant

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

[Y] et la société Huet Holdings demandent au tribunal de : « Vu les articles 9 et 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1915 et suivants du Code civil, 931, 1315 et 2224 du Code

805 du Code de procédure civile.

1355 du code civil et 122 du code de procédure civile.

Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 23 novembre 2023, la SCI BENOIT GEORGE V demande au tribunal, vu les articles 1178, 1199, 1231-5, 1842 et 1849 du code civil et l’article 122 du code

1854 du Code civil, et opposable à [W] [M].