Il rappelle qu’en vertu de l’article 1851 du code, le gérant d’une société civile est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales et que le gérant est également

1856 du code civil.

société et de soumettre les comptes, 2021 et 2022, à l'approbation des associés, en violation des dispositions de l'article 1856 du Code civil, et des stipulations statutaires ; qu'il sait pertinemment

1833, 1848, 1850 et 1851 du code civil, - Condamner M.

civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’ancien article 1108 et l’article 1128 du Code civil, Vu l’ancien article 1184 et l’article 1217 et 1227 du Code civil, Vu les articles 1832,

l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l’instance.

au greffe, ce dont les parties ont été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 dans ses dispositions applicables aux sociétés civiles, en application des dispositions de l’article 1855 du code civil, l’associé non gérant

835 du code de procédure civile et des articles 1857 et 1858 du code civil aux fins de : -Condamner à titre provisionnel Mme [Z] [Y] [H] à lui payer la somme de 49.841 euros, assortie des intérêts au

1240, 1850, 1855, 1856 et 1857 du Code civil ; Vu l’article L480-14 du code de l’urbanisme - N° RG 21/05345 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCOW3 Vu l’arrêté préfectoral 2016/DDT/SEPR n°255 du 28 novembre

Il invoque les dispositions des articles 1855 et 1856 du code civil et expose que la SCI du Domaine de l’Écho a toujours respecté le droit d’information des associés. Il explique que M.

Dans leurs conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 10 octobre 2025, Madame [E] et la SCI [1] demandent à la juridiction de : Vu les articles 1850, 1851 et suivants du Code civil

Enfin s’agissant de sa demande de désignation d’un administrateur provisoire, Mme [Y] [N] met en avant au visa des articles 1850, 1855 et 1856 du code civil des fautes de gestion de M. [G] [M].

de l'article 455 du code de procédure civile.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de mise en cause régulière de la société SEIT L’article 1858 du code civil dispose que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales

de l’article 700 du code de procédure civile.

[D] [E], demandent au tribunal, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, 1351 ancien devenu l’article 1355, 1858, 1147 et 1152 du code civil, de : -déclarer Monsieur [D] [E],

, et fondent sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile leur demande de communication forcée de documents.