450 du code de procédure civile.

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

700 du code de procédure civile, - débouté [B] et [H] [D] de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens du présent incident seront liquidés

II – Sur la revendication de propriété de la terre Conformément à l’article 284 du Code de procédure civile de la Polynésie française, tout jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

de l’article 1343-2 du code civil.

et pour cause de prescription biennale et quinquennale, et la condamnation des demandeurs à lui régler la somme de 5 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d’

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Suivant exploits en date des 18 avril et 5 mai 2025, Monsieur [N] [R] a saisi le tribunal de céans, au visa des articles 1359 et suivants du code de procédure civile et 816 et suivants du code civil, aux

812 du Code de Procédure Civile.

= Sur les dépens et l’article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française : Mme [O] [P] épouse [TM], M.

Les diligences de l’article 1040 du code de procédure civile ont été respectées et le récépissé a été délivré le 25 janvier 2023.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [G] [Q], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Dans ses dernières conclusions, monsieur [A] [R] demande de : A – Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code civil, ainsi que 1361 et 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

450 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

l'article 34 du code civil.