et le 21 mars 1967.

loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi du 28 juillet 1960.

[WA] [VL] [VT] [I] [H] [W] née le 13 mars 1942 à PAPEETE (acte numéro 82) et décédée le 5 juillet 2003 à PARIS 4ème (acte numéro 222) , mariée le 14 juin 1969 à PAPEETE (acte numéro 107) avec [WD] [VX

SALICETI, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du 13 Mai 2025 JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition au greffe le un Juillet deux mil vingt cinq conformément aux dispositions de l’article

, [FO] [UW] née le 16 septembre 1912 a institué pour légataires universel : [I] [M] né le 24 mars 1930 à BORA BORA, [TK] [S] née à VAITAPE le 13 juin 1932 , [E] [KI] [I] [A] né le 23 août 1937 à BORA BORA

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

Or, par la décision querellée prise à la majorité requise et non contestée de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, l’assemblée générale pouvait souverainement et sans contrevenir à l’article 13 du

[ZD] [LG], née le [Date naissance 39] 1926 à [Localité 77], mariée le [Date mariage 40] 1952 avec [RP] [TU] et décédée le [Date décès 38] 1994 à [Localité 84] 2.

Il est rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

DEMANDEURS : Monsieur [M] [O], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] ET Monsieur [W] [O], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1], de nationalité

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [O] [F], se disant née le 10 juillet 1961 à [Localité 5] (Loire), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 19-3 du code

3 de la loi du 20 décembre 1966 et de l'article 32-3 du code civil.

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 à 32-3 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires