700 du code de procédure civile, et aux dépens d’instance.

Par ailleurs, selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.

Elle est condamnée à payer à la société Albingia la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En application des articles 233 et 234 du code civil, il convient donc de faire droit à la demande et de prononcer le divorce.

En application des articles 233 et 234 du code civil, il convient donc de faire droit à la demande et de prononcer le divorce.

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile, et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [S] et Monsieur [O] [P], se sont mariés le 29 novembre 2009 à Jammu, Etat du Jammu-et-Cachemire (INDE), sans indication

233 et 234 du code civil.

La date de la résiliation est celle fixée par le juge ou à défaut celle de l'assignation en justice en vertu de l'article 1229 du code civil.

1303 du Code de Procédure Civile

En application des articles 233 et 234 du code civil, il convient donc de faire droit à la demande et de prononcer le divorce.

procès verbal de difficultés), tendant, pour les motifs qui y sont développés et sur le fondement de l’article 815-5 du Code Civile, à être autorisé à mettre en vente l’immeuble indivis (56% pour Monsieur

. *** Par conclusions d’incident du 20 juin 2024, [B] [N] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 du Code de procédure civile, “411-1 et suivants et 411-2 et suivants” du Code rural

, des articles D. 344-5-3 et D. 344-5-12 du code de l’action sociale et des familles, des articles 16 et 789 du code de procédure civile, des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, des articles

455 du Code de procédure civile.

Au visa des articles 386 et suivants, et de l'article 393 du Code de procédure civile, elle soutient qu’aux termes d’une ordonnance du 9 juillet 2019, l’affaire a fait l’objet d’un retrait du rôle ; que

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Vu l’article 1103 du code civil.

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 2 décembre 2022, au visa des articles 1416 du code de procédure civile, 1184 et 1134 du code civil, la société anonyme