2239, 2241 et 2242 du Code civil, Vu l’article L218-2 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, JUGER que la prescription biennale applicable à l’action en paiement

L’article 2241, alinéa 1, du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

700 du Code de procédure civile.

Au terme de ses conclusions d’incident n°3, monsieur [G] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, ainsi que 2219, 2224 et 2240 du code civil, de 

Elle répond que les notifications de payer ne sont pas interruptives de prescription au sens des articles 2240 à 2244 du code civil alors qu’elle ne lui sont pas parvenues.

700 du code de procédure civile.

De leur côté, Monsieur [C] [B] et Monsieur [N] [B] demandent au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.218-2 du code de la consommation et 2239 et 2241 du code civil,

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 73 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, - JUGER

Sur le fond, et au visa des articles 1217 du code civil et L212-1 du code de la consommation, il soutient que la SAS Ravier Riccoboni a mal exécuté les travaux qui lui incombaient dans la mesure où des

Sur le fond Il résulte de l’article 1302 du code civil que :  « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

le délai prévu par l’article 1642-1 du Code civil.

Il convient d'ajouter que selon l'article L.133-4-6 du code de la sécurité sociale, la prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil.

Il convient d'ajouter que selon l'article L.133-4-6 du code de la sécurité sociale, la prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil.

Par ailleurs, l’article 2241 du Code civil précise que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Elle sollicite 8 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,.

L’article 2241 du code civil dispose que la demande en justice en référé interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

450 du code de procédure civile.