AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
668d7ff553e3bdd07786759d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2240 à 2246 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 26
Chambre Civile
6a1895fdcdc6046d47481166
21 mai 2026
21 mai 2026
2239, 2241 et 2242 du Code civil, Vu l’article L218-2 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, JUGER que la prescription biennale applicable à l’action en paiement
Source officielle