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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP CTX
69ea6d77cdc6046d474c1117
9 avril 2026
9 avril 2026
de l'article R. 312-35 du code de la consommation, et 1103, 1104, 2288 du code civil.
Source officielle9ème chambre 2ème section
68e7a4c7033cf481c39a23ad
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Condamner solidairement Monsieur [D] [I] au paiement d'une somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. " Conformément aux dispositions de l'article
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d66bbf04ef7857c2452
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur le fond L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de Loi à ceux qui les ont faits ».
Source officielleMONTREUIL JCP
6716b099b098d256e1019518
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs l’article 2288 du code civil dispose que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’engage envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Source officielleRéférés
675a12cd3bace64ddb46b986
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les moyens de fait et de droit développés par la demanderesse, il sera renvoyé à l'assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
675a12d23bace64ddb46ba46
15 octobre 2024
15 octobre 2024
* Sur la condamnation solidaire de la caution L'article 2288 du code civil dispose : « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur
Source officielleRéférés
687183c1d395d6ba9f2ad765
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les moyens de fait et de droit développés par la demanderesse, il sera renvoyé à l'assignation et aux conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCH5 - JCP
68684bd44965b5d9df3291ab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile,condamner la même aux entiers dépens.
Source officielleChambre des référés
66a15694bfa4c7b1df1cbb6b
24 juillet 2024
24 juillet 2024
de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eacaa1c3411ff34513f12
15 octobre 2024
15 octobre 2024
une somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?
Source officielle4 ème Chambre civile
687aa7f16d3730576e94132c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les diligences envers les débiteurs principaux L’article 2288 du Code civil dispose que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66843f7e8bcff606d9c3902f
2 mai 2024
2 mai 2024
une somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?
Source officielleRéférés
67fd5038e85d0474bddb3700
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 2288 du code civil dispose notamment que le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Source officielleRéférés
675a12c93bace64ddb46b8f6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les moyens de fait et de droit développés par la demanderesse, il sera renvoyé à l'assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
67eed447b848dd6814c5ed3c
3 avril 2025
3 avril 2025
II/ Sur la demande en paiement au titre de la caution L’article 2288 du code civil dispose que celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation,
Source officielleRéférés Civil
STRUCTION ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 S.A.R.L. SYBATECHc/Société LES MIMOSAS
697c5d46cdc6046d47391ace
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 1363 du code civil dispose que « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même ».
Source officielle6ème Chambre
679157dfd4c7e89d7fe2d60e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la demande principale La société BNP Paribas fonde ses prétentions sur l'article 2288 ancien du code civil.
Source officielle6ème Chambre
679157dfd4c7e89d7fe2d612
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article 2288 ancien du code civil dispose que : " Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
Source officielle6ème Chambre
679157e2d4c7e89d7fe2d653
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article 2288 ancien du code civil dispose que : " Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
Source officielleCh. 9 REFERES
68644db80bb2f8a66ca67a0c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile, outre aux dépens.
Source officiellePage 1 sur 30