ni commencement de preuve par écrit d’un cautionnement faute de remplir les conditions de l’article 2297 du code civil.

Sur la nullité Selon les dispositions de l'article 2288 du code civil, le cautionnement est défini comme : « le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 2288 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur

L'article 2290 du même code prévoit que le cautionnement est simple ou solidaire. La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous.

Il fait pour l’essentiel valoir : - au visa de l’article 2292 du code civil, alors applicable, qu’il n’a pas donné sa caution solidaire à la SG ; il précise qu’il n’a jamais manifesté sa volonté de s’

1343-2 du code civil,condamner les locataires et la caution solidairement à payer la somme de 5 000,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

L'article 2289 ajoute en son alinéa 1er que le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable et l'article 2290 alinéa 1, que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur

Par dernière conclusions notifiées par R.P.V.A le 14 avril 2023, en application notamment des articles 1353, 2288, 2290, 2292, 1345-5 du code civil, 514-1 du code de procédure civile, L341-1, L341-2 du

à l’article 2297 du code civil.

450 du code de procédure civile.

2289, 2290, 1129, 1271, 2292 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu l’article L. 341-4 du code de la consommation, Vu l’accord collectif du 18 juillet 1963,

2289, 2290, 1129, 1271, 2292 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu l’article L. 341-4 du code de la consommation, Vu l’accord collectif du 18 juillet 1963,

L’article 2297 du code civil dispose qu’à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que

de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Sur l'étendue du cautionnement : M. et Mme [S] [I] font valoir, au visa de l'article 2292 du code civil, que l'acte de cautionnement qu'ils ont souscrit n’est pas daté, outre qu'au vu de leur jeune âge

Sur l’acte de cautionnement, au visa de l’article 2295 du Code civil, elle déclare que c’est à la caution de prouver le caractère disproportionné de son engagement au regard de sa situation financière

En outre, selon l'article 2292 du code civile le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

Sur le fond, elle sollicite : - sur le fondement des articles 1353, 2294 et 2297 du Code civil que soit déclaré nul l'engagement de caution signé le 29 mars 2019, - subsidiairement, que le demandeur