700 du code de procédure civile.

ECOSYS, pour ce montant de 21.408,25 euros T.T.C., à titre privilégié conformément à l’article 2332 1° du code civil. La S.C.I. PATMIC justifie ainsi parfaitement du bien-fondé de sa demande.

En conséquence, et en vertu de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 2332-1° du code civil et des articles R 521-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, je vous SOMME DE PAYER

1728 et 2332 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

696 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

450 du code de procédure civile.

sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, conformément aux articles L. 2315-91 et L. 2312-17 du code du travail.

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil ».

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties signé respectivement en date des 8 et 14 avril 2026

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

- prononcer le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, par application de l’article 233 du code civil, - ordonner la mention

2305 alinéa 3 du Code civil; - 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile que les opérations d’expertise, actuellement en cours, soient déclarées communes et opposables à toutes les parties assignées, tous droits et moyens étant réservés sur

1343-2 du code civil ; - condamner le Docteur [M] [Q] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Elle indique que Maître [Q] conteste à tord l’application de ce privilège fondé sur l’article 2102 3° ancien du code civil (devenu article 2332 3°) qui établit un privilège mobilier spécial pour les frais