de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, sur le fondement des articles 2290 et 2313 du code civil et des articles 122, 31 et 32 du code de procédure civile, les demandeurs exposent que le cautionnement garantit uniquement la somme

A l’appui de ses demandes, l’[5] fait valoir pour l’essentiel qu’elle bénéficie d’une exonération du versement transport en application des articles L. 2333-64 et D. 2333-85 du Code général des collectivités

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, - débouter la SA MAAF ASSURANCES de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SOCIÉTÉ DES

articles 2355 et suivants et 2333 et suivants du code civil.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Aux termes de l’article 1240 du code civil : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il considère à titre subsidiaire qu'en application de l'article 2303 du code civil, le CREDIT COOPERATIF devait l'informer de la défaillance du débiteur, et qu'en toutes hypothèses, le créancier n'a pas

En application de l’article 789 du code de procédure civile, cette fin de non-recevoir relève donc de la compétence exclusive du juge de la mise en état et faute d’avoir été soulevée devant ce magistrat

de l’article 810-12 du code civil.

, Attendu qu’il convient dès lors d’ordonner une médiation et de désigner un médiateur, Attendu qu’il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de Procédure Civile, la

Il a sollicité la condamnation de la société FNAC [Localité 1] à lui payer 4500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2331-6 et 2331-7 du code civil.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

2331-6 et 2331-7 du code civil.

2331-6 et 2331-7 du code civil.