473 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et

Selon l’article 236 du code de procédure civile, le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

Suivant l'article 236 du code de procédure civile « le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. » En application de

A l’appui de ses demandes, elle fait valoir, au visa de l'article 236 du code de procédure civile, qu'au cours des opérations d'expertise, il est apparu nécessaire d'attraire les propriétaires d'autres

L'article 236 du code de procédure civile dispose que "Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien”.

MOTIFS L’article 236 du code de procédure civile prévoit que : « Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien » Au regard

En application de l’article 236 du code de procédure civile, le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

Aux termes de l’article 236 du code de procédure civile, le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de l'article 330 du code de procédure civile " L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

446-1 du code de procédure civile.

Code de procédure civile, que les opérations d’expertise en cours lui soient rendues communes et opposables.

236 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroitre ou restreindre la mission confiée au technicien; L'article 149 du code de procédure

474 du code de procédure civile.

code de procédure civile; - production, par la société ADEVINTA FRANCE, des observations de l’expert sur sa demande d’extension de mission, conformément à l’article 245 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; réserver les dépens.