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303 résultats pour « article 2377 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

VENTES

66fd99d238de0398b51ab8f3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

: « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 du code civil peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la

Source officielle

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TJ

Ventes

69d803d6cdc6046d47afcb26

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure, les créanciers énumérés à l'article

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

6709933006866c0645d790c4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

R 311-9 du Code des procédures civiles d’exécution, les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter de la publication du commandement

Source officielle
TJ

CH2 Saisies Immobilières

69657bc4cdc6046d47135dce

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Des articles R. 311-9 et R. 322-13 du même code il ressort : - que les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter de la publication du

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

686d62b6a2273490db107fd3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, 2373, 2374, 2375 et 2390 : la pose des ventelles est à reprendre car elles sont désaffleurantes par rapport au profil de rive, leur découpe devant être réalisée en atelier et prévoir le laquage des deux

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65ca706ac0f14416cdea7f06

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

[D] [X] la somme de 2375 euros -A titre subsidiaire : -Voir ordonner la réduction du prix facturé selon facture n° 2327 de la SASU HABITAT SERVICES à hauteur de 3351 euros TTC au montant de 1782 euros

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66883a10342d338c20d3161c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 2371 du code civil précise qu'à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839eb342d338c20d314b1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 2371 du code civil précise qu'à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839f0342d338c20d31537

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article 2371 du code civil précise qu'à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80e21cdc6046d47b0a0e6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 2371 du code civil précise qu'à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

Source officielle
TJ

Chambre 21

65b7f5a2858823c56e098479

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, - juger nul l’ordre à recouvrer exécutoire n°2377, - débouter l’ONIAM de l’ensemble des demandes reconventionnelles et de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre de sa

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6709542306866c0645cd2c38

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l'article 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi entre les parties,   Selon l’article 2367 du code civil, « La propriété d'un bien peut être retenue en garantie

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

69851586cdc6046d471b8532

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS Lors de l’audience d’adjudication, l’article R. 311-9 alinéa 1er du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65833fab3ea7c8c1129c0643

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L'article 2371 du code civil précise qu'à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f6bbdca9d5adc26061f480

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Conformément aux dispositions de l’article 2337, alinéa 2 du code civil et pour rendre opposable ce nantissement, le vendeur se dépossède de la somme nantie réserves entre les mains de maître [Z] [H],

Source officielle
TJ

Expropriations 1

6706c3e4f1d01e3c86eef245

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[P] [Y], premier président de la cour d’appel de Paris, à compter du 2 septembre 2024, conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1d42439575e2f7e311

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

à l'article L.333-5 devenu l'article L. 751-6.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa436c8a1343b8cd64085

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Ils demandent au juge de la mise en état de : « Vu l’article L 218-2 du code de la consommation, Vu les articles 122, 123, 700 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article 2371 du code civil, A titre

Source officielle
TJ

Gracieux

696585c3cdc6046d471446d3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Parc de promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ☎ 02-96-62.30.08.

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TJ

Gracieux

69749f51cdc6046d478964b1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Parc de promenades - BP 2357 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX 1 ☎ 02-96-62.30.08.

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