En l’espèce, les époux, conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du Code civil ainsi que 1123-1 du Code de procédure civile, ont librement accepté le principe de la rupture du mariage sans

235 euros, l'ensemble de ses dettes étant ainsi soldées à l'issue du plan.

En l’espèce, les époux, conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du Code civil ainsi que 1123-1 du Code de procédure civile, ont librement accepté le principe de la rupture du mariage sans

Selon les dispositions de l'article 1126-1 du Code de procédure civile, " lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE, SUSCEPTIBLE D’APPEL [Motifs de la décision occultés]   [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 237 et

Localité 3] de nationalité Algérienne représentée par Me Catherine BERTHOLDE, avocat plaidant MARIAGE CÉLÉBRÉ LE : [Date mariage 1] 2010 à [Localité 1] (ALGÉRIE) [Localité 4] D’ENFANT(S) MINEUR(S) : 0

JUGEMENT CONTRADICTOIRE, SUSCEPTIBLE D’APPEL [Motifs de la décision occultés]   [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS   Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 237 et 238 du

237 et 238 du code civil; Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de : [V] [W], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] (Ethiopie) et [K], [U], [S] [T] née le [Date

En défense, dans ses écritures notifiées électroniquement le 8 juin 2023, Monsieur [C] [E] demande le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le report des effets du

237 et 238 du code civil (n°RG 23/357).

Localité 7], demeurant [Adresse 4] de nationalité Française représenté par Me Marion RONGEOT, avocat plaidant MARIAGE CÉLÉBRÉ LE : [Date mariage 3] 1999 à [Localité 8] 25 NOMBRE D’ENFANT(S) MINEUR(S) : 0

, demeurant [Adresse 2] de nationalité Française représenté par Me Catherine BERTHOLDE, avocat plaidant MARIAGE CÉLÉBRÉ LE : [Date mariage 1] 2013 à [Localité 10] 70 NOMBRE D’ENFANT(S) MINEUR(S) : 0

Par exploit d’huissier remis le 22 février 2023, Madame [N] [D] [I] épouse [G] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

233 et 234 du code civil.

Partielle numéro 2024-010095 du 12/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) MARIAGE CÉLÉBRÉ LE : [Date mariage 3] 2020 à [Localité 11] 70 NOMBRE D’ENFANT(S) MINEUR(S) : 0

à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 décembre 2023, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

En l’espèce, les époux, conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du Code civil ainsi que 1123-1 du Code de procédure civile, ont librement accepté le principe de la rupture du mariage sans

Désigner tel expert qu’i1 appartiendra avec mission suivante, 0 Se rendre sur les lieux, 0 Se faire communiquer les pièces par les parties. 0 Entendre tout sachant. 0 Dresser l’état des désordres affectant