AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésenté par Me ROBERT Sophpie avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
680fca2a4509cc68c1866682
2 avril 2025
2 avril 2025
du salaire minimum prévu par cette convention collective.
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4ème Chambre civile
69d80e74cdc6046d47b0a7dd
9 avril 2026
9 avril 2026
jusqu’au jour du paiement, avec capitalisation, au taux conventionnel de EURIBOR 3 mois majoré de 2 points et majoré de 3 % d’intérêts pour non-paiement, condamner M.
Source officielle