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724 résultats pour « article 26 de la Convention Collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésenté par Me ROBERT Sophpie avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE

680fca2a4509cc68c1866682

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

du salaire minimum prévu par cette convention collective.

Source officielle

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TJ

4ème Chambre civile

69d80e74cdc6046d47b0a7dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

jusqu’au jour du paiement, avec capitalisation, au taux conventionnel de EURIBOR 3 mois majoré de 2 points et majoré de 3 % d’intérêts pour non-paiement, condamner M.

Source officielle
TJ

1/4 social

687005d2b8daa57c7f66a8e4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

collective nationale ECLAT relatif au temps partiel des salariés de la grille générale ; - L’avenant n° 202 du 20 septembre 2023 de la convention collective nationale ECLAT relatif au temps partiel des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0edddd7001754d61b427

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Au cas particulier, l’article 1.10 de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, est consacré à la « réglementation des périodes

Source officielle
TJ

1/4 social

6622b689c91e3bdd7a88d973

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La convention constitutive du conseil d'orientation et de gestion est soumise à l'approbation du ministre chargé des postes et fixe les modalités d'application du présent article ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0edfdd7001754d61b469

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Au cas particulier, l’article 1.10 de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, est consacré à la « réglementation des périodes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee1dd7001754d61b4ac

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Au cas particulier, l’article 1.10 de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, est consacré à la « réglementation des périodes

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69cd6b07cdc6046d47c765d6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société La Collective

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee1dd7001754d61b495

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Au cas particulier, l'article 1.10 de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, est consacré à la " réglementation des périodes

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2024, La S.A.S [9] (ci après [3]) demande au tribunal, de : Vu les arti cles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 2102

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6635291fe4b5292aaa65f80a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

 : option turbo » concernant l’établissement de [Localité 7] ;chef de redressement n° 26 « Prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif : option turbo » concernant l’établissement de

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d56199cdc6046d47713d9b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il est devenu par la suite responsable CAO (conception assistée par ordinateur). Aucun contrat de travail écrit n’a été régularisé.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6a109aafcdc6046d479a7b16

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de l’article L.2262-14 du Code du travail, l’action en nullité d’un accord collectif doit être exercée dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Source officielle
TJ

1/4 social

662a9fecc8a1343b8cd626c4

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

entreprises appliquant ces conventions collectives.

Source officielle
TJ

REFERES

69d56f78cdc6046d4772545b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON N° de minute : 26/ REFERES N°RG : 26/00325 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NY47 DEMANDERESSE : S.C.I.

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

67f04f7d02fc178212f87a66

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

été négociés avec les syndicats de la métallurgie ; que le libellé de la convention collective nationale de 1969 a été révisé complètement le 23 avril 2012 et a pris le titre de convention nationale métropolitaine

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f8fecdc6046d4706cf1e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A TITRE SUBSIDIAIRE Vu les articles 1231-1 et 1792-4-3 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil relatif à la responsabilité délictuelle de Monsieur [K], Vu l’article 2224 du code civil, Vu les

Source officielle
TJ

PS élections pro

662aa033c8a1343b8cd627f4

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Ils renvoient, à ce titre, à l’accord collectif du 13 mars 2019 qui définit les règles de composition des commissions, dans ses articles 6-1-2 en ce qui concerne les 4 CSSCT, 6-2-2 et 6-2-3, en ce qui

Source officielle
TJ

CTX Social

697c3cc7cdc6046d473440bf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En premier lieu, il n’est pas contesté qu’aucune révision n’est venue abroger les stipulations de l’article 3.1 de l’accord collectif du 5 mars 2010.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

668440a58bcff606d9c4166d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

collective du bricolage : rayons outillage, quincaillerie, électricité, peinture, décoration, bricolage, bois et découpe, ce qui l’a conduite à faire application de la convention collective du bricolage

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