266 du Code Civil ; Attendu que l'article 266 du Code Civil dispose que : « Des dommages-et-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit

de l’article 266 du code civil, DEBOUTE [J] [D] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil, DEBOUTE [L] [A] de sa demande de dommages et intérêts

une indemnisation sur le fondement de l’article 266 du code civil.

1240 du code civil, - la condamnation de Monsieur [H] [G] à lui verser la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 266 du code civil, - statuer

et de leurs actes de naissance respectifs, - condamner Monsieur [B] à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et de 2 000 euros sur le fondement de l’article

242 du code civil, DÉBOUTE M.

1359 et suivants du Code de procédure civile, CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ; DEBOUTE Madame [H] [V] [O] [I] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur

code civil, et/ou sur le fondement de l'article 266 du Code civil.

1359 et suivants du Code de procédure civile, CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ; DEBOUTE Madame [Q] [K] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement

1240 du code civil ; en tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à la payer ; DÉBOUTE Mme [G] [H] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; DÉBOUTE les parties

l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DÉBOUTE [H] -[N] [C] de sa demande en paiement de dommages et intérêts tant sur le fondement de l’article

nom de leur conjoint ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 24 janvier 2023 ; DÉBOUTE Monsieur [P] [E] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

[G] [N], sur le fondement de l'article 242 du Code Civil ; Sur la demande de dommages-et-intérêts présentée par Mme [Z] [X] Mme [Z] [X] fonde sa demande de dommages-et-intérêts sur l’article 266 du

1240 DU CODE CIVIL CONDAMNE [M] [X] à payer à [V] [N] un montant de 2000 euros en réparation du préjudice moral, DÉBOUTE [M] [X] de sa demande en paiement de dommages et intérêts, SUR LES DOMMAGES

1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [B] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; CONDAMNE Mme [K] [B] aux entiers dépens de l'instance

par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile, DEBOUTE Madame [C] [S] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

265 du code civil, CONSTATE la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux faite par l’épouse, PREND ACTE de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

[I] sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; REJETTE la demande de M.