Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

1217 du code civil ; CONDAMNER la SARL AGENCE MÉTROPOLE à leur payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.

A défaut de demande de Monsieur, [D] sur ce point, il ne sera pas fait application de l'article 275 du code civil.

 805 du Code de Procédure Civile.

ainsi que des articles 1792 et suivants et 1231-1 du code civil, de : Préalablement, sur le fondement des articles 2044 et suivants, ainsi que 1217 du code civil, - Annuler la clause du protocole en date

455 du code de procédure civile.

Sur le nom En application de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, Madame, [W], [G] cessera d’user du nom de son conjoint et reprendra l’usage de son propre nom patronymique.

2044 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, - Déclarer irrecevables Monsieur [Y]

Toute demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile est prématurée.

L'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile suppose que soit constaté qu'il existe un procès non manifestement voué à l'échec au regard des moyens soulevés par les défendeurs

La mission de l'expert sera comme prévue dans le dispositif. Sur les dépens : Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Code civil.

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur le nom marital Conformément aux prévisions de l'article 264 du code civil et en l'absence de demande contraire, chacun des époux perd le droit d’user du nom de l’autre à la suite du divorce.