Sur la demande de fixation de créance au passif de la procédure collective de la société RIVIERA CLOISONS Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver

Le 28 mars 2025, un accord collectif a été conclu entre la direction de l’établissement et le syndicat UNSA Dassault Aviation s’agissant des modalités d’affichage syndical au sein du nouveau restaurant

conformes délivrées le: à Me AUMONT ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 11 Février 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, la société FOUINEAU IMMO

Interactive”, et l’article 3.7 de l’ “Accord collectif d’entreprise France Télévisions du 28 mai 2013” inopposables aux demandeurs.

1001-6° du code général des impôts et non du taux dérogatoire de 18% prévu par l'article 1001-5° bis de ce même code; Ordonner la restitution à la société PACIFICA de la taxe sur les conventions d'assurance

1217 et suivants du Code civil, VU l’article 1240 du Code civil, VU les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, DEBOUTER la SAS BCP IMMO+ de l’intégralité de ses demandes reconventionnelles,

Elle rappelle que le fait que l’impôt sur le bénéfice soit dû, nonobstant l’absence de distribution du résultat n’est pas de son fait et qu’elle a elle même du s’acquitter de cet impôt sans avoir perçu

visiblement à la convention ; qu’ainsi, en application des articles 2042 à 2054 du Code civil, le procès-verbal a mis fin à toute contestation.

Ils renvoient, à ce titre, à l’accord collectif du 13 mars 2019 qui définit les règles de composition des commissions, dans ses articles 6-1-2 en ce qui concerne les 4 CSSCT, 6-2-2 et 6-2-3, en ce qui

prévues par les conventions collectives concernant la protection de la main d’œuvre.

L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales ; 4° (Abrogé) 5° Les avantages mentionnés au I et au II de l'article 80 bis du code général des impôts lorsque ces derniers sont imposés à l'impôt

MOTIFS Sur la note en délibéré transmise par mail le 28 juin 2024 Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer

au transport aérien international (convention de [Localité 11]) du 28 mai 1999, publiée par décret n°2004-578 du 17 juin 2004, sont réunies.

obligatoire relatif aux garanties complémentaires pour le personnel cadre des entreprises, appliquant la convention collective des hôtels cafés et restaurants (dit contrat de prévoyance complémentaire

de prestations conclues avec associations gérant les restaurants d’entreprise, et ce comme l’impose l’article 21 de la convention relative à la création du COGAS ; que l’absence de renouvellement ces

[P] [L] en date du 28 Décembre 2025, reçue au Greffe le 29 Décembre 2025, tendant à la levée de la mesure des soins dont il fait l’objet, Vu les articles L 3211-1, L311-12-1 et suivants et R 3211-7 et

990 I et 757 B du Code Général des Impôts ; DEBOUTER Madame [F] [A], Monsieur [X] [L] et Madame [M] [I]-[K] de toute demande d’intérêts sur les fonds issus de la répartition de l’association collective

[Y] [C] et Mme [O] [C] demandent au tribunal, au visa de l'articles L. 181-0 A du livre des procédures fiscales, des articles 885 A et suivants, 1649 A du code général des impôts et de l'article 700 du