[M] et Mme [H] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux dépens.

Une réitération du compromis de vente était fixée au plus tard le 16 août 2022. Une clause pénale était prévue au sein dudit compromis de vente à hauteur de 10% du prix de vente.

R. 731-3 du code de la consommation.

de 500 m² viabilisé à [Localité 3] pour la somme de 136 773 €.

COMPTOIR FIDUCIAIRE DE [Localité 2] venant aux droits de la S.A. 

1103, 1231-5 et 1304-3 et suivants du code civil, outre sa condamnation à la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

La présente vente sera caduque du fait de la non-obtention d’offres de prêt dans un délai de SOIXANTE jours (au minimum un mois conformément à l’article L. 313-41 du code de la consommation) […] » « 3

[Localité 3] Société OPTIMMO GESTION [Adresse 3] [Localité 3] représentés par Maître Gérald Berrebi, avocat au barreau de Paris - #G0289 DÉBATS A l’audience du 16 avril 2026, tenue publiquement,

Sur la nullité du compromis de vente Les articles 1131 et 1132 du code civil disposent que : “Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat”.

Or, même à considérer que Madame [O] en écrivant « Dans l’attente de recevoir le compromis de vente de l’appartement [Adresse 3].

Soutenant que les consorts [L] [R] [X] ont signé, avec des acquéreurs présentés par elle, un compromis de vente, alors même que le mandat de vente sans exclusivité était encore en cours, et que l’article

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Sur les dépens et les demandes en application de l’article 700 du Code de procédure civile Madame [T] [B] succombant supportera les entiers dépens, y compris le coût de l’expertise judiciaire, des expertises

Au terme de ses conclusions d’incident n°3, la SARL Comptoir Agricole du Gourdonnais demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1103, 1104, 1353, 2219, 2224, 2231 et 2240 du code civil, ainsi

La clause du compromis selon laquelle un congé a été régulièrement délivré le 14 octobre 2020 est donc inexacte.

Elle demande à titre accessoire leur condamnation au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris

BEAUTY BY ANAILS, un local situé [Adresse 3] à [Localité 1], pour une durée de 12 mois non renouvelable, moyennant paiement d'un loyer mensuel de 660 euros.

Aucun compromis n’avait été signé avant le 5 février 2021.