de l’article 450 du code de procédure civile.

de l’article 450 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

civile, Condamner la partie succombante aux dépens en application des article 695 du code de procédure civile, Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, en application de l’article R.142

Supportant les dépens, ils seront solidairement condamnés à payer à la société Crédit logement la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

2308 du code civil.

En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance ainsi qu'aux notes

de l’article 450 du code de procédure civile.

306 (lot 91) : 4 190,83 € HT - Appartement 307 (lot 90) : 4 023,20 € HT - Appartement 308 (lot 89) : 3 352,66 € HT - Appartement 309 (lot 88) : 3 268,85 € HT - Appartement 310 (lot 87) : 2 933,58 € HT

MOTIFS Sur la demande en paiement au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement

10 juillet 1965, 2.500 euros à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, 2.000 euros à titre d’indemnité en application des dispositions de l’

2308 du code civil.

de l’article 450 du code de procédure civile.