[D] [K] [D] [O] [D] Notifications des parties par LRAR JUGEMENT Le Tribunal paritaire des baux ruraux, par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2025.

La Commune de [Localité 33] sollicite le débouté de M. [H] de sa demande d'expertise, et sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Au visa de l'article L. 411-31 I du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire

[O] [L] et l’EARL [Adresse 3] par contrat verbal à effet au 1er janvier 2008 est soumis au statut du fermage prévu par les dispositions du Titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime,

articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA CONTRAINTE Il résulte de l'article R. 725-7 du code rural et de la pêche maritime que « La mise en demeure peut être faite, en ce qui concerne le recouvrement de cotisations

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Il résulte de l'article R 725-9 du code rural et de la pêche maritime que « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

Par ailleurs, sur le fondement de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, et des articles L. 622-21, L. 641-3 et L. 622-22 du code de commerce, elle note que sont irrecevables les demandes

Code Rural et de la Pêche Maritime.

de la carte mentionnée à l'article R. 161-33-1 et les obligations qui en découlent, prévues notamment aux articles R. 161-33-2, R. 161-33-3 et R. 161-33-10 ; f) Ne respectent pas, pour bénéficier d'indemnités

Il s’est ensuite renouvelé par période de 9 années conformément aux dispositions de l’article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime.  

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

l’Habitation, L 146-60 du Code de Commerce, 48 à 61 de la loi n°67-1253 du 30 décembre 1967, L 451-1 et suivants du Code rural, 12 du Code de Procédure Civile et 1240 du Code Civil, de voir : - DECLARER

b) La référence à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 724-11 du présent code ».

Les dispositions du présent c sont également applicables aux déclarations mentionnées aux articles L. 751-26 et L. 752-24 du code rural et de la pêche maritime.

définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut

Sur les demandes au titre l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à