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273 résultats pour « article 33 du contrat de bail échu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

661041a4c9ea95b316fe1d7e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[T] [V] en lui donnant notamment pour mission de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er janvier 2019 au de l'article R.145-11 du code de commerce et de l'article 33 du contrat de

Source officielle

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TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d57302cdc6046d47729b92

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

R. 145-23 du code de commerce, Vu les articles L. 145-33, L.145-35, R. 145-3, R. 145-7, R.145-8 du code de commerce, Vu l’article 1134 du code civil tel qu’en vigueur au moment de la conclusion du contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a15e976cdc6046d4705b91f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au contrat de bail, et subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail, en tout état de cause : - ordonner l'expulsion du locataire, - obtenir sa condamnation au paiement de

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea9457cdc6046d474ef990

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de bail, - juger et ordonner que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7576cdc6046d477e6566

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

les critères de l’article L. 145-33 du code de commerce, tels qu’aménagés par les stipulations du bail,Fixer le loyer minimum garanti du bail renouvelé à la somme de 160 000€ par an HT HC à compter du

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

6a0cd28ecdc6046d473ca480

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société GREG AND CLO demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-23 du Code de commerce, de : - fixer le loyer du bail renouvelé le loyer du bail

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a189c1acdc6046d47488539

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS Sur la compétence du juge des loyers commerciaux Aux termes de l’article R145-23 du code de commerce, « les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c9ecdc6046d477f1bca

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail Il ressort de l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ccccdc6046d477f1fd6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La résiliation du bail  Il ressort de l’article 24-I de la loi du 6 juillet 1989 que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6785674faaacbea0fe680cf5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et consécutives à compter du 1er décembre 2019, aux clauses et conditions du bail échu, - Juger que les conditions légales du déplafonnement du loyer au regard des articles L145-33 et L145-34 du code

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

662bec50e266e89ef1185629

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Cette obligation est reprise par le contrat de bail dans son article 11.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66104199c9ea95b316fe1cc1

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[H] [K] soutient que le contrat de bail mettait à la charge du preneur les grosses réparations de l'article 606 du code civil, raison pour laquelle le loyer avait été fixé à un faible montant, alors que

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TJ

Loyers commerciaux

6a0b6afacdc6046d471dcb0f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En l’espèce, il résulte des articles 7.6 et 7.5 du contrat de bail que les parties sont convenues que toute demande en révision du loyer s’effectuerait en prenant pour définition de la valeur locative

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TJ

Loyers commerciaux

6686e85fe74459e0c7ed23b8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans son mémoire du 5 décembre 2023 régulièrement signifié par acte extrajudiciaire du 6 décembre 2023, la société Carolex demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33, L. 145

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TJ

Loyers commerciaux

66294e3c204c0caeeb992091

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

NEW HOLDING INVEST demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-33 et L. 145-34 du code de commerce, et des articles 1231-7, 1343-2 et 1344-1 du code civil, de : constater

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TJ

Loyers commerciaux

69807da3cdc6046d479d3a11

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des loyers commerciaux Aux termes de l’article R145-23 du code de commerce, «les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69cd6b13cdc6046d47c76696

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il résulte de la combinaison des articles 1719, 1723 et 1728 du code civil et des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, que le contrat de bail commercial constitue un contrat par lequel une

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TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172db98137c174795d49

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS Sur la fixation judiciaire du montant du loyer du bail renouvelé En application de l’article L.145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre

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TJ

Service des référés

658096f13ea7c8c1120de891

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de bail de 1 546,97 euros correspondant à l'indemnité de 10 % selon la clause pénale du contrat de bail, - juger que la somme de 18 101,21 euros versée au titre du dépôt de garantie sera acquise au bailleur

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TJ

PPP Contentieux général

668d7b4353e3bdd077851db3

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

contractuelle qu'il y a lieu de constater à la date du 6 février 2024, en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.

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