En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.

Il n’est pas inéquitable de le condamner au paiement de la somme de 150 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions combinées de l’article 775 du code général des impôts L312-1-4 du code monétaire et financier et de l’article 1 de l’arrêté du 7 mai 2015, il est constant que les héritiers

Il relève que l’assiette à retenir est celle fixée à l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, seules dispositions applicables aux auto-entrepreneurs.

MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, aux fins de voir, au visa des articles 145 du Code de procédure civile, 331 et suivants du Code de procédure civile : « JUGER recevable et bien fondé l’appel en cause formulé à l’encontre de la compagnie

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

La décision qui est susceptible d'appel, sera contradictoire en application des dispositions des articles 467 et 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

recevable, A titre subsidiaire : - dire et juger que l’appel en garantie a été formé en temps utile au sens de l’article 331 du code de procédure civile, En conséquence, - déclarer recevable l’appel en

Dans ces cas, le courtier peut voir sa responsabilité contractuelle engagée au titre de l’article 1231-1 du code civil qui dispose que : "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément à l’article 699 du même code, -ordonner l’exécution provisoire de la décision conformément à l’article 515 du code de procédure

Selon l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant

Vu les dispositions des articles L.741- 1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.

Concernant les éventuelles demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, elle rappelle qu'elle n'est que mise en cause de sorte que les sommes afférentes ne peuvent être mises à sa charge

Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de LE PREFET D’ILLE ET VILAINE en sa demande