L'article 135 du même code dispose que le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

SOCOSA dont le siège social est : [Adresse 34] [Adresse 34] [Localité 11] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître

[O] [F] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de quitter les lieux conformément à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code, ce qui est le cas en l’espèce.

quitter les lieux conformément à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Dans ces conditions, le désordre n°1 présente bien les caractères exigés par l’article 1792 du code civil.

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie y compris en ce qui concerne l’application de l’article 700 du CPC et les dépens. » Par conclusions

En l'espèce, le contrat de bail, signé le 11 avril 2012, mentionne, dans son article 1, qu' « un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties à la date de la remise des clefs des locaux

ou l’expulsion, par application de l’article 1240 du code civil - Condamner Madame [P] [I] au paiement d’une somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile - Condamne Madame

du code de la propriété intellectuelle, en exécution de l’article 835 du code de procédure civile. 12.

Il convient, toutefois, de rappeler qu’une porte métallique est un élément d’équipement dissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert visés par l'article 1792-

L’article 368 du même Code prévoit que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré.

c'est le cas ici (page 5 de l'article).

LES ZELLES [Adresse 60] [Localité 42] représentée par Me Vianney FÉRAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1456 La société CLEMENT ACOUSTICS [Adresse 19] [Localité 34] non comparante La société

conclut à l’irrecevabilité de cette demande, dès lors qu’elle ne constitue pas une exception de procédure au sens de l’article 73 de ce code.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 31 décembre 2024, la SAS SMAC demande au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants et 1240 du code civil et de l'article L.124-3 du