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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
6621650bc8ec436236deb378
18 avril 2024
18 avril 2024
La réponse du comptable des douanes ouvre droit à contestation dans les conditions de l’article 349 du code des douanes précité.
Source officiellePPEP Civil
670ed6d41c3411ff345e1392
11 octobre 2024
11 octobre 2024
et droits indirects la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions
Source officielle1ère Chambre Cab1
67ec310add062d9f810e1b79
1 avril 2025
1 avril 2025
base de l'article 119 du code des douanes aux termes de laquelle le montant des droits réclamés était ramené à 173.297 €.
Source officielle1ère Chambre Cab3
670576d81296b51ba2b22704
7 octobre 2024
7 octobre 2024
qualifiées, selon l’administration fiscale, de « fausses déclarations d’espèces », faits réprimés par l’article 412-2 du code des douanes national, susceptibles de générer une dette douanière et fiscale
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b7f921858823c56e0cc70e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[Localité 3] et l'administration des douanes sollicitent au visa de l'article 367 du code des douanes de : -Débouter la société [E] AUTOMOBILES de l'ensemble de ses demandes, -Confirmer la validité de
Source officielle1ère Chambre civile
6706edd6f1d01e3c86f8d633
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l’article 367 du code des douanes.
Source officielle1ère Chambre Cab1
68642a920bb2f8a66ca60f3b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elles seront également condamnées à payer in solidum aux sociétés demanderesses la somme totale de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3a5e74459e0c7ecf9c9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société BLUE ENERFREEZE, au visa des dispositions l’article 266 quinquies C du code des douanes, de la circulaire du 5 juillet 2019, du décret du 30 décembre 2010, de l’article 345 du code des douanes
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
660eeb67fbb79e8fd3d2f931
4 avril 2024
4 avril 2024
du code des douanes et de ses textes d’application, de l’article 266 quinquies C du code des douanes, de l’article 345 du code des douanes, soutient en substance : - tout d’abord, la nullité des décision
Source officielle3ème chambre 2ème section
678172d36d34da2cbdcd9f41
10 janvier 2025
10 janvier 2025
64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b923ea43407b9fbc15c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielle9ème chambre 2ème section
66294e02204c0caeeb991e3b
24 avril 2024
24 avril 2024
1147, ensemble les articles 1231 et suivants du code civil, L.313-1 et suivants, R.313-1 et suivants et L.312-33 désormais codifié à l'article L.341-34 du code de la consommation, de : " DECLARER les
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd56f31ecb9d9326d004
9 avril 2024
9 avril 2024
CONDAMNER Monsieur [N] à payer à Monsieur [G] la somme de 4 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et en tous les dépens.
Source officielleChambre 03
667ac8f844bb525fe3c1bf20
8 avril 2024
8 avril 2024
343 et suivants du Code Civil ; Vu les pièces produites à l’appui de la demande ; Vu l’avis favorable du Ministère Public en date du 4 Juillet 2023 ; Attendu que les conditions de la loi sont remplies
Source officiellePCP JCP fond
69669cd9cdc6046d472daa78
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire.
Source officielle3ème chambre 1ère section
67f80d54cf40727a0043bd03
10 avril 2025
10 avril 2025
[H] et la société Vue Belle United à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 10.
Source officiellePôle social
65ef56c2790a24340deabb6c
1 février 2024
1 février 2024
à l'assuré suite à l'accident du travail, soit 343 jours du 16 décembre 2020 au 24 novembre 2021.
Source officielleChambre 04
69de8683cdc6046d473c3440
8 avril 2026
8 avril 2026
-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer
Source officielle8ème chambre 3ème section
662bf150e266e89ef1189fc3
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu les articles 3, 8, et 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article L. 346-2 du code de l’énergie, - DEBOUTER la société MGV MARCHAND DE BIENS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 4
679aae58e9a46d1f5a76c3a8
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de l’assignation visée ci-dessus quant à l’exposé du surplus des prétentions
Source officiellePage 1 sur 4