35 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

35 du code de procédure civile, moyen qui ne constitue pas à proprement parler une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du même code.

455 du Code de procédure civile.

[P] [N], représenté par son Conseil, fait valoir que le pôle de proximité du tribunal judiciaire est bien compétent, en vertu de l’article 35 du code de procédure civile, sa demande issue d’un seul contrat

Par ailleurs, l’article 35 du code de procédure civile prévoit que lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux de ressort sont déterminés

700 du code de procédure civile.

aux opérations de partage, - condamner Madame [R] [B] au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 35-2 du code de procédure civile, - condamner Madame [N] [B] au paiement de la somme

Les articles 35 et 36 du code de procédure civile fixent les règles permettant de déterminer, en présence de pluralité de prétentions, le montant de la demande.

Il est référé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile.

DEMANDERESSE A L’OPPOSITION DÉBATS : Audience publique en date du 14 Février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2025 par mise à disposition au greffe, conformément dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

qui sera autorisée à les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

indique lui avoir adressé la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile, la SCI Dragon 2000 n’a pas constitué avocat.

Condamner Mme [H] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.