S’agissant de l’expertise judiciaire, la défenderesse conteste la mise en cause de la probité de l’expert judiciaire et affirme qu’au contraire, ses conclusions s’appuient sur des constats matériels.

La condition relative à l’obtention du permis de construire ne pouvait être réalisée car contrairement aux stipulations du compromis de vente le terrain n’était pas viabilisé.

Elle souligne qu'il a été demandé à l'expert de rechercher la valeur locative des locaux au regard des dispositions de l'article R.145-11 du code de commerce et des stipulations du contrat de bail et qu'en

Au soutien de leurs demandes, les bailleurs font notamment valoir que la clause constituant l'article 12 insérée dans le bail liant les parties prévoit, qu'en cas de renouvellement éventuel du bail dans

En réplique le preneur fait valoir que: •la surface pondérée des locaux louées estimée par l'expert judiciaire doit être retenue dans la mesure où la surface pondérée stipulée dans le contrat de bail initial

En l’espèce, le bail conclu en 2009 stipule en page 18 (article 12B) que les grosses réparations prévues à l’article 606 du code civil sont à la charge du preneur.

, qui devra être indexée annuellement conformément aux stipulations du contrat de bail.

Le 1er janvier 2021, en application de la clause de révision triennale stipulée au contrat de bail, la société LORY-HELIE a adressé à la société BOULANGERIE O'[Adresse 5] une facture de loyer mentionnant

dans les stipulations du bail conclu.

des lieux contradictoire n’est annexé au contrat de bail, ni aucun diagnostic obligatoire, - le contrat de bail ne contient pas d’inventaire des charges, impôts et taxes, alors que le loyer est stipulé

En l’espèce, le contrat de bail stipule en sa clause de destination que « les lieux loués sont destinés uniquement à l’exploitation d’une agence de la BNP PARIBAS ».

En l'espèce, le contrat de bail stipule que les locaux sont exclusivement destinés à l'activité « De négoce d'abrasifs, outillage et machines outils. » Si M.

En application de l’article L. 145-12 du Code de commerce, qui dispose que la durée du bail renouvelé est de neuf ans sauf accord contraire des parties, il convient en l’espèce de constater le renouvellement

Elle expose que le « protocole d’accord » signé le 16 juillet 2007 puis le contrat de bail et le contrat de transfert d’actions du 15 octobre 2008 ne créaient pas de lien de dépendance entre les obligations

constater la résolution du contrat, à la date fixée par les parties, par le jeu d’une clause y figurant.

DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 22 novembre 2021, la société AXA SELECTIV'IMMO a donné à bail à M.

La société Derensy nettoyage sollicite de voir constater la résiliation du bail en application de l’article 1722 du code civil et des stipulations du bail, à la suite de la destruction intégrale du local

- Sur le transfert au preneur de la taxe foncière En l'espèce, le contrat de bail stipule que le preneur supportera les taxes foncières.