360 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de procédure civile ; PRONONCE l’adoption simple de : Madame [H] [T] [M]--[C] née le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 9]

360 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de procédure civile ; PRONONCE l’adoption simple de : Monsieur [W] [F] né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 16] [Adresse

360 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de procédure civile ; PRONONCE l’adoption simple de : Madame [S] [U] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8] [Adresse

7] [Localité 4] PAR Monsieur [X] [Y] [C] [V] né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 4] DIT que par application des dispositions de l’article 363 du Code civil, l’ adopté

Aux termes de l’article R. 361-3 du même code, “pour l'application des articles L. 361-1 à L. 361-4, les conditions requises par l'article L. 313-1 doivent être remplies à la date du décès.

L’article R.361-3 de ce code dispose : « Pour l'application des articles L. 361-1 à L. 361-4, les conditions requises par l'article L. 313-1 doivent être remplies à la date du décès.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de versement de capital-décès Aux termes de l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, “sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance

MOTIVATION DE LA DECISION L’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Sans préjudice de l'application de l’article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le

MOTIFS Sur la demande d’attribution du capital décès Selon les dispositions de l’article L. 361-4 du Code de la sécurité sociale, le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 11 juin 2024.

L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur l'attribution du capital décès : Aux termes de l’article L. 361-1 du Code de la Sécurité sociale, « l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un

MOTIFS : En application de l’article de l’article L.361-1 du code de la sécurité sociale, sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré

L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.

L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.

L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.

L. 323-6, L. 433-1, L. 431-2-3 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi qu'à celles visées à l'article 104 du Règlement intérieur des Caisses primaires.

MOTIFS 1.Sur la jonction des procédures Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes