367 et suivants du Code de Procédure civile, - u les dispositions des articles 378 et suivants du Code de Procédure civile, - juger l’APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE recevable et bien fondée

MOTIFS Il résulte des dispositions de l’article 815 du code civil que “nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis

d’un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.

conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

145, 331 et suivants, 367 et suivants et 809 du code de procédure civile et des articles 1719 et 1720 du code civil, pour voir : - Désigner un expert judiciaire, - Ordonner le séquestre les loyers à

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

L’équité commande, en revanche, de ne pas faire droit à la demande de condamnation de l’ADSEEAV à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l'article 1129 du code civil conformément à l'article 414-1 du même code, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

[Q] [X] et Mme [Y] [T] à lui payer la somme de 360€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 mars 2026.

700 du code de procédure civile ;le condamner aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel. I.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

[J] demande au tribunal, sur le fondement des articles 331 et 367 du code de procédure civile, 682, 683 et 701 du code civil, de : À titre principal : Déclarer sa demande recevable et bien fondée, et en

450 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, et n'a pas lieu d'être écartée.

700 du code de procédure civile.