Sur la jonction En application de l’article 367 Code de procédure civile, le juge peut joindre plusieurs instances, soit sur demande d’une partie, soit d’office.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 mars 2024, la SARL Ernove demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, de 

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024, les époux [G] demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile

Les deux dossiers ont été joints à l’audience, conformément à la demande des parties et en application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 janvier 2024, le Syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 367 du code de procédure civile,

[G] [P] demande au juge de la mise en état, au titre des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, de : -ordonner la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 22/03655 et RG 23

2225 du Code civil, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence constante, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer irrecevable comme étant prescrite l’action formée le 6 mars

700 du code de procédure civile.

367 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, - Ordonner la jonction entre la présente instance au fond les opposant à madame [U] [F] enrôlée sous le RG 25/01143 et

La jonction L’article 367 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

La jonction L’article 367 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

la mise en état, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 du code civil, 789 du code de procédure civile, de : ordonner une expertise et commettre pour y procéder M.

barreau de Paris ET : DÉFENDEUR CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] SERVICE CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 3], représentée par Madame [C] [Z], salariée munie d’un pouvoir Vu l'article

367 du code de procédure civile, Ordonner la jonction de la procédure RG21/9685 à la procédure RG20/4414Statuer ce que de droit sur les dépens.

SUR CE, Il est de l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction de l’ affaire enrôlée à deux reprises, comme précisé dans le présent dispositif, en application de l’article 367 du code de procédure

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Vu l’article 367 du Code de Procédure Civile, Attendu que compte tenu des liens existants entre lesdites affaires, il convient de procéder à leur jonction dans le souci d’une bonne administration de la

328 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 378 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé du 14 avril 2023 (RG N° 22/6058),