La présente action en justice étant donc de nature patrimoniale et étant donc transmissible aux héritiers, l’article 370 du code de procédure civile prévoit qu’« à compter de la notification qui en est

Par ailleurs, l'article 370 du code de procédure civile prévoit notamment qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les

L’article 370 du code de procédure civile prévoit que “à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par (...) la perte par une partie de la capacité d'ester

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

455 alinéa 2 du code procédure civile, monsieur [I] [A] et la SAS STEPHERCAN demandent au juge de la mise en état : « Vu les articles 122, 329, 370, 373, 378, 443 et 475 du code de procédure civile,

1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

L. 376-1 du Code de la Sécurité Sociale ; - DIRE que les intérêts échus pour une année entière à compter de la décision produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil

Toutefois, l’article 371 du même code de procédure civile prévoit qu’en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.

Sur le sursis à statuer Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, “la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine

789 du code de procédure civile et au motif de la procédure pendante devant la cour d'appel de Paris : "Vu les articles 377, 378, et 379 du Code de procédure civile Vu la jurisprudence citée, Vu les

Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

juillet 2024, [D] [W] et [Y] [W] demandent au tribunal de : " Vu les articles 369, 370, 373, 376 et 700 du code de procédure civile et 21 du Règlement UE n° 650/12952,: - Débouter Monsieur [T] [H]

1219, 1719 et suivants du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées. - prendre acte de ce que la SARL LES TROIS

alinéa de l'article 238 du code civil.

Il sollicite du juge de la mise en état au visa de l’article 377 du code civil de : Surseoir à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue dans la procédure introduite par Monsieur [M] [A] [

Enfin, pour rappel, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux prévue à l’article 257-2 du code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.