Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

(logement conventionné), situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 319,00 euros, hors charges.

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Il n'y a pas lieu à doublement du montant du loyer Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il convient de condamner la société PIECES AUTOS 78 actuellement dénommée PIECES AUTO 38

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[Y] [V] [D] à lui payer les sommes de : 38 505,13 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 22 février 2024, et subsidiairement 36 659,86 € au taux légal à compter du présent jugement

à [Localité 11] (69) [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Florence WISCHER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 647 Monsieur [H] [U] [T] [K] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 13] (38

en frais privilégiés de partage, ce qui exclut leur recouvrement selon les modalités de l’article 699 du code de procédure civile.

Suivant les termes du dispositif de son assignation, elle demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal Vu les articles L 145-33 et L 145-34 et les articles R 145-1 et suivants du code

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), [C] [K] [D], né le [Date naissance 7] 2005 à [Localité 18] (38), [N] [K] [D], né le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 18] (38) et [L], [K] [D], né le [Date naissance 8] 2013 à [Localité 18] (38) à

Sur le bien-fondé de la situation du débiteur et la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ainsi que la contestation de lA SOCIÉTÉ [38] Selon l’article L.724-1 et l'article L.741

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En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

SA IMMOBILIERE 3F, la SA 1001 VIES HABITAT et 38 locataires.

Par ailleurs, l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

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