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4 741 résultats pour « article 39 CE et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d969e5cdc6046d47d08d04

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

avril 2025, la CNIEG lui a notifié la décision de liquidation de ses droits à effet du 1er avril 2025 en rappelant que cette date ne pouvait rétroagir au 1er février 2025 au regard des dispositions de l'article

Source officielle

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TJ

Service des référés

69d7fa75cdc6046d47af26e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [B] [P] se prévaut des dispositions de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978 et 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

69600637cdc6046d47aada42

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A l'appui de leurs prétentions, Monsieur et Madame [M] expliquent que leur demande de désignation d'un mandataire ad hoc ne repose pas sur les dispositions de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f32c4a0d96dc23465d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

d’arbitrage prévue aux termes de l’article 39 du règlement de copropriété est nulle et non avenue dans la mesure où les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et son article 48 a abrogé l’article 48

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb47d33109fd079acba1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l’appui de leurs prétentions, les demandeurs se prévalent des dispositions de l’article 39 du décret du 3 juillet 1978 et estiment que la lettre recommandée versée aux débats, assortie d’une preuve de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661828374e82250580d21a5b

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L'article 39 du texte précité indique que : " Le versement du capital visé aux 1° et 2° de l'article 33 est effectué par priorité et, le cas échéant, selon l'ordre de préférence indiqué au troisième alinéa

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c56af9fd1f8094da9f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 39 du décret du 3 juillet 1978, un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question

Source officielle
TJ

Référés

67f825d4cf40727a00443739

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[W] [F] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des dispositions de l’article 39 alinéa 3 du décret 78-704, aux fins de voir

Source officielle
TJ

Chambre référés

697c185fcdc6046d4730b556

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

LITIGE Par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2025, Mme [W] [E] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Rennes statuant selon la procédure dite accélérée au fond, au visa de l'article

Source officielle
TJ

Référés

67edadacda9e15c513204dfa

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Monsieur [P] [M] et Madame [J] [M] considèrent que le modificatif à l'article 39 du règlement de copropriété vient supprimer pour le lot n°59 la charge spéciale attachée à l'ancien lot n°12 pour le seul

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

67eefdffb848dd6814c676b5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme [M] [D] expose que les travaux ont été réalisés conformément à l’article 39 du règlement de copropriété ; que la remise en état serait disproportionnée ; qu’elle a souhaité remédier au mauvais état

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66884911342d338c20d4fe90

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

indiqué que sa demande ayant été transmise le même jour soit après le 1er octobre 2022, date à laquelle il souhaitait partir en retraite, la date d'effet de sa pension, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Référés civils

668d7d9653e3bdd07785c574

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

G] [W] et Monsieur [H] [Z] ont fait citer selon la procédure accélérée au fond Monsieur [R] [Z] et la SCI SOLDANELLE devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, à l'effet de : vu notamment l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88ba73ea43407b9fbc899

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

À l’appui de ses prétentions, elle se prévaut des dispositions de l’article 39 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b7fa11858823c56e0cfb2a

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

l'audience du 22 Janvier 2024, l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif qu'en application de l'article

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TJ

Référés

675a12d33bace64ddb46ba8a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article 39 du code de procédure civile énonce : " Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67f6bbe3a9d5adc26061f5c9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

décision et au regard de l'irrégularité de l'acte, qui a été dressé selon la procédure de jugement collectif n'ayant plus cours depuis l'entrée en vigueur de l’ordonnance n°70-20 du 19 février 1970, l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58786bbf04ef7857c1141

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

-Les revenus mentionnés au I sont établis avant déduction au titre de l'impôt sur le revenu des sommes suivantes : 1° Les exonérations fiscales ; 2° Les moins-values à long terme prévues à l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67801b769c3ba90f51dc1565

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

18-1 A II de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 39 du décet du 17 mars 1967 ; qu'en deuxième lieu, que les prestations effectuées n'ont même pas fait l'objet d'une autorisation de l'assemblée générale

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TJ

Service des référés

68dec3d56af9fd1f8094debc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société civile immobilière [Adresse 8], assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

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