AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d969e5cdc6046d47d08d04
10 avril 2026
10 avril 2026
avril 2025, la CNIEG lui a notifié la décision de liquidation de ses droits à effet du 1er avril 2025 en rappelant que cette date ne pouvait rétroagir au 1er février 2025 au regard des dispositions de l'article
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Service des référés
69d7fa75cdc6046d47af26e7
9 avril 2026
9 avril 2026
A l'appui de ses prétentions, Monsieur [B] [P] se prévaut des dispositions de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978 et 145 du code de procédure civile.
Source officielle