il est dit à l’article 455 du Code de procédure civile, [I] [W], [Y] [K] et [U] [E], visent l’article L. 6421 - 2 du Code des transports, faisant obligation au transporteur aérien de ne délivrer de cartes

KUZMA DEFENDERESSE : CPAM DE LILLE-DOUAI 125 rue Saint Sulpice CS 20821 59508 DOUAI CEDEX diepsnée de comparution A l’audience du 12 Février 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus

Par application des dispositions de l’article 425 du Code de procédure pénale, en l’absence d’éléments manifestant l’intention de la partie civile de persister en son action, elle sera considérée comme

de Mme [W] [B] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

* * * Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées le 29 novembre 2022, la société MATMUT demande au tribunal, au visa des articles L.121-11, L.421-1, R.421-68 et R.421-5 du Code des assurances

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de production de l’habilitation de l’agent ayant consulté les fichiers biométriques : Aux termes des dispositions de l’article 15-5 du code de procédure pénale, issu

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 ».

aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 1333-9, à l’article

Il sera ainsi statué par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 410 du code de procédure pénale.

64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

L.424-1 du code des assurances.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 janvier 2024, le Syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 367 du code de procédure civile,

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [X] [C] à payer à la SAS PINGAT INGENIERIE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Aux termes de l’article 32 de ce code : “ Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir”.

700 du Code de procédure civile CONDAMNER société PIBA LOCATION SAS aux entiers dépens de la procédure conformément aux dispositions de l'article 699 du même code ».

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel