490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

, par application de l’article 32-1 du code de procédure civile, - condamner CYLEBAT STRUCTURE à payer à LS WORK la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers

Ils ont réclamé également une indemnité de 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

145 du code de procédure civile,de voir condamner la société VERONE EDITIONS à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Une somme de 900 € est sollicitée, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

490 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

Il en résulte que la règle édictée par ce texte fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Toutefois, il convient de rappeler qu’en application des dispositions des articles 9 du Code de Procédure Civile et 1353 du Code civil, il incombe au demandeur de rapporter la preuve de l’existence de

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions soutenues lors de l’audience pour un exposé plus ample des prétentions et moyens

bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil.”