Motifs de la décision I- Sur la demande principale de rupture unilatérale du contrat Sur l’existence d’un contrat entre la société Climat et confort [P] et la SCCV AP 44 : L’article 1113 du code civil

du 06/07/1989 ; Vu les articles 1217, 1224 et suivants et 1343-5 du code civil ; Vu l'article L. 41 1-1 et les articles L. 412- 1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu le commandement

conventionnelle lui revenant de droit ; - LA CONDAMNER à payer à Monsieur [L] [C] la somme de 5 000,00€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - LA CONDAMNER à lui payer la somme de

Monsieur [A] a été en arrêt de travail du 9 mai 2020 au 18 mai 2021 et par la suite, a fait une rupture conventionnelle avec son employeur avant de s’inscrire à pôle emploi.

’indemnisation afférent au contrat de travail de Monsieur [C] au sein de [5], il convenait d’appliquer la convention UNEDIC du 14 avril 2017 applicable à la date de rupture de ce contrat.

[W] et [Z] [R] ont respectivement demandé à leur employeur une rupture conventionnelle de leur contrat de travail en avril et le 5 mai 2020. M.

dispositions de l'article 5 de ladite convention.

exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture.

Sur la loi applicable au prononcé du divorce : L’article 5 du règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010 dispose que les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation

[X] [D] et son employeur ont signé le 11/03/2021 une rupture conventionnelle du contrat de travail , mentionnant l’ancienneté du salarié de 10 ans et 5 mois, les salaires reçus les 12 derniers mois et

DU MARIAGE et d’Homologation de la convention (Art. 268 du Code Civil) DU TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ COMPOSITION DU TRIBUNAL M.

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500 euros par mois en raison de la pandémie de Covid-19 outre un prêt de 40 000 euros pour financer une rupture conventionnelle.

Sur la loi applicable au prononcé du divorce : L’article 5 du règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010 dispose que les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation

Sur la loi applicable au prononcé du divorce : L’article 5 du règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010 dispose que les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation

la rupture du mariage"; Selon l'article 265-2 du Code Civil : "Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial

À défaut de choix de la loi applicable par les parties en application de l’article 5 du Règlement du 20 décembre 2010 dit « Rome III », l’article 8 de ce Règlement prévoit que le divorce est soumis à la

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