2224 et 2239 du code civil, Vu les articles 31, 32, 122, 145 et 750-1 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, DEBOUTER la société

 805 du Code de Procédure Civile.

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Rejetons toute autre demande ; Rappelons que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 alinéa

700 du Code de procédure civile

L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2024, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

[K] [C] aux fins de : Vu les articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1343-2 alinéa 4 du code civil, Vu les articles 514, 695, 696 et 700 du code de procédure civile

de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile, - débouter

de l’article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

et la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[A] et Mme [K] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir, au visa de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, leur condamnation in solidum

473, alinéa 2, du code de procédure civile.

[L] la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toute restitution ou réparation sur le fondement de l’article 514-5 du code de procédure civile, En tout état de cause

2 et 1353 alinéa 1er, Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 9, 515, 696, 699, 700 et 1342 à 1353, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles

 805 du Code de Procédure Civile.

’article 1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l

somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.