AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a19f8a1cdc6046d476ad8b3
26 mai 2026
26 mai 2026
L.641-4 et L. 641-5 du code de commerce et L. 521-1 et suivants et R. 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de voir : - condamner la CUMA [Localité 4] Robe Des Champs à lui payer une
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5ème Chambre
69d8189acdc6046d47b17a34
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile le jugement sera contradictoire.
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