Nous sommes donc bien dans le cadre de l’accession immobilière par incorporation selon les principes édictés par les articles 551 et 552 du code civil selon lesquels la propriété du sol emporte la propriété

Elle soutient que la prescription acquisitive ayant joué pour la maison permet de contrer le mécanisme de l’accession prévu par l’article 552 du code civil.

code civil.

Au visa des articles L.617-5 du code général des collectivités territoriales, 783, 789 du code de procédure civile, 2224 du code civil, L.110-4 du code de commerce, la SAS Hesus fait valoir que : Le Setom

276 du code de procédure civileentendre le cas échéant tout sachant dans les conditions édictées par l’article 242 du même codedéterminer les millièmes de la copropriété sis [Adresse 4] (parcelle LV [

L’article 553 du même code édicte par ailleurs une présomption simple de propriété en faveur de celui qui a fait exécuter des travaux à ses frais sur un terrain. M.

En revanche, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

L.551-1 et L.551-3 du code monétaire et financier.

Supportant les dépens, elle sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche, la situation économique du défendeur, telle que ressortissant des débats et du diagnostic social et financier, commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile

L.551-1 et L.551-3 du code monétaire et financier.

L.551-1 et L.551-3 du code monétaire et financier.

700 du code de procédure civile.

Vu les articles 24, 25 et 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 1103 du code civil, ANNULER la résolution n° 19 en ses deux composantes n° 19.1 et 19.2 de l’assemblée générale du syndicat

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

Sur la demande de production de pièces L'article 788 du code de procédure civile édicte que " le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la