Elle prétend également que par cet arrêt, la Cour d’appel aurait implicitement reconnu que Monsieur [M] ne pouvait se prévaloir de l’article 555 du code civil pour se prévaloir de l’autorité de la chose

sur le terrain d'autrui de l'article 555 du code civil est réservée au constructeur ou à ses ayants-droits, ce que n’est pas la société [Y] TRANSPORT ET TP ; cette action est soumise à la prescription

[F] [Y] sur le fondement de l’article 555 du Code Civil.

FONCIÈRE COUR CARRÉE aux fins de : Vu les articles L. 311-1 et suivants du code du tourisme, Vu l'article L. 145-15 du code de commerce, Vu l'article 555 du code civil, Vu les pièces versées aux débats

Aux termes de son assignation délivrée le 20 mai 2025, Mme [T] sollicite, sur le fondement de l’article 555 du code civil, le paiement des sommes suivantes : - 143.000 euros au titre du remboursement

Elle soutient que la prescription acquisitive ayant joué pour la maison permet de contrer le mécanisme de l’accession prévu par l’article 552 du code civil.

4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif ; Sur la nullité de l’assignation : En vertu des dispositions de l’article 54 du code de procédure civile : “(...)

Il est de principe que, en l'absence d'accord des parties, le sort des constructions élevées par le preneur est réglé à l'expiration du bail par l'article 555 du code civil.

En l’absence de stipulation particulière du bail et en application de l’article 555 du code civil, dans l’hypothèse où des travaux ont effectués par le locataire sur la chose louée sur ses propres deniers

Sur la clause d’accession L’article 555 du code civil dispose que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire

Par ailleurs, l'article 555 du code civil alinéa 1er dispose que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande tendant à voir réputée non écrite la clause d’accession, la SNC COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE fait valoir que le principe de l’accession est posé par l’article 555 du code civil

Il peut être dérogé à ce principe par l'effet d'une convention passée entre les concubins, ou sur le fondement de l'enrichissement sans cause, ou encore sur celui des dispositions de l'article 555 du code

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 11 mars 2024, la société EOS AUTOMOBILE demande au Tribunal, au visa des articles 555 et 1731 du Code civil, de : A titre principal

[X] [E] la somme de 5000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

450 du Code de procédure civile EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SCI SAPPHIRE est propriétaire des lots de copropriété n° 192, 552, 171, 180, 297, 329, 420, 448, 450,523, 524, 551, 553, 554

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir