[W] fait valoir sur le fondement des articles 582, 586, 588 et 591 du code de procédure civile que sa tierce opposition incidente est recevable dès lors que l’ordonnance qui lui a été signifiée a été qualifiée

700 du code de procédure civile.

Par conclusions en défense notifiées le 20/02/26, la SARL CLEMA demandait à voir : Vu les articles 873 du Code de procédure civile, 1343-5 du Code civil, L. 145-41 du Code de commerce, L. 112-1 du Code

demande, notamment au titre des frais irrépétibles l’article 700 du code de procédure civile et dépens.

700 du code de procédure civile.

699 du Code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

[F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 582 et suivants et 514-1 du code de procédure civile, 682 et suivants du code civil, de : Débouter la commune [Localité 3] de sa demande de nullité

du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile.

de l’article 473 du code de procédure civile.

état de cause, condamner la SARL JLG AMENAGEMENT à verser à Enedis la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il est référé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

[M] [X] au paiement de la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [M] [X] aux entiers dépens.

L’article 472 du code de procédure civile dispose : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.