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1 913 résultats pour « article 59-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

68ed43da0da7cb996dc93a06

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le chef de redressement n°6 Frais professionnels non justifiées : indemnités de grand déplacement La société contrôlée sollicite au visa de l'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale et de

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f4ff3cdc6046d477b85cd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte des articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, qu'en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

SELARL LEFAUCHEUR AVOCATS, avocats au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

67ed828bda9e15c5131fbcfb

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de contrôle Sur la mise en œuvre de traitements automatisés Il résulte des dispositions de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, dans

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TJ

Chambre des référés

69dd3b43cdc6046d471f3c1c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

OPALE EVASION 59, prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Anne-Charlotte ANGOULVENT, avocat au barreau de BETHUNE S.A.S.

Source officielle
TJ

Référés expertises

69d69f56cdc6046d478eb9d0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOBILIS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69e699a4cdc6046d47f231ff

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’entretien courant du véhicule a ensuite été confié à la société BC BAYERN [Localité 2], concessionnaire BMW à [Localité 2] (59) qui a remplacé le 4 octobre 2021 le pot catalytique dans le cadre de la

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aec5ac54a01215df786024

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L’URSSAF explique que le redressement a été effectué sur le fondement de l’article L.242-1-2 du code de la sécurité sociale et non suite à un contrôle par échantillonnage et extrapolation au sens de l’

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TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a11cdc6046d478e4f7a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ce moyen sera dès lors rejeté. 2/ Sur l'absence de preuve de l'incorporation des lots 8, 38 et 59 de la [Adresse 1] dans la succession de Monsieur [I] [R] Aux termes de l'article 1184 du Code civil,

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de8579cdc6046d473c20a5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la recevabilité de la demande de rétractation : L’article 496 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cbccdc6046d47d21742

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

dans un logement de 2 pièces d’une surface totale habitable de 31,36 m2 et les 59/10.000èmes des parties communes généraleslot n°23 consistant dans un logement de 2 pièces-cabines d’une surface totale

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TJ

Affaires civiles

6a10a548cdc6046d479b3fd2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur [V] [T] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1] (39) [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [D] [T] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 1] (39) [Adresse 3] [Localité 3] Monsieur [Q]

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TJ

REFERES

69d6c853cdc6046d4791c0a4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale” ; Conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la même loi : “à défaut

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663134a519f939ca6242d05f

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Toutefois, dans un arrêt du 2 avril 2021, le Conseil d'Etat a déclaré que le quatrième alinéa du IV de l'article R. 243-59, dans sa rédaction issue du décret susvisé, en ce qu'il dispose que la période

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

69dd3074cdc6046d471e766c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En application de l’article 4 du code de procédure civile, il convient par ailleurs de prendre acte de l’abandon par le syndicat des copropriétaires par message RPVA du 2 février 2026 de sa demande principale

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a3ccdc6046d475cdeac

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

S’agissant de la majoration portée à 40%, elle se prévaut de l’article L8224-2 du code du travail pour y procéder, arguant une dissimulation réalisée à l’égard de plusieurs personnes.

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TJ

Référés

69d979c6cdc6046d47d1dbfb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

IMMO DEGEBE, immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le N° 393 229 323, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître

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TJ

Juge Libertés Détention

69d42290cdc6046d4756adf2

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd80ede85d0474bddbd8d7

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

- sur le contrôle Aux termes de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, I. — Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date

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TJ

Chambre procédure orale

6a0e158ecdc6046d475b3fc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la responsabilité de l'agence mandataire de gestion L'article 1353 du Code civil dispose que :" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. " En vertu des articles 1991 et 1992

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TJ

PAC - JEX

69d6bcbdcdc6046d4790d844

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du code de procédure civile et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, outre les dépens en ce compris les frais de saisie-attribution.

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