[U] DU PAS-DE-[Localité 2]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à

du 17 mars 1967 ; Vu l’article 11 du décret du 17 mars 1967 ; Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 803 du code de procédure civile

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

DE FRANCE DEVELOPPEMENT (C.I.F.D.) venant aux droits de la Société BANQUE PATRIMOINE & IMMOBILIER (B.P.I.), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 3]

L.2242-6 du Code du travail.

[J] [S] aux dépens de la présente instance et à lui payer 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

6-3 de la loi LCEN en présence d'un dommage au sens de cet article.

L’appartement sis, [Adresse 7] à [Localité 6] a été vendu le 14 décembre 2022.

En l'espèce, Monsieur [A] [N] [T], condamné aux dépens, versera à Monsieur [P] une somme qu'il est équitable de fixer à 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 3- Sur

Selon l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, « la personne qui exerce

9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, et ii) lorsque l'heure de départ raisonnablement attendue est au moins le jour suivant l'heure de départ initialement annoncée, l'assistance prévue à l'article

, il convient de lire : “ la société HABITAT 77 a loué à Mme [X] [N] (...)”; et non, “la SA TROIS [Localité 3] HABITAT, anciennement dénommée OPH 77, a loué à Mme [X] [N] (...)”; - 2ème paragraphe, il

8; b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d'un réacheminement lorsque l'heure

1231-6 alinéa 1 du code civil

Le paragraphe 3 n’est qu’un simple rappel des dispositions légales résultant des articles 829, 843 et 860 du code civil.

Aux termes de leurs dernières écritures, les époux [J] demandent au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, Vu l'article 6, I de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, à titre principal :

L’article 3 paragraphe 1 point a) précise que ce règlement s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [4] membre de l’Union européenne, et le point b) aux passagers au

IMMEUBLE SIS [Adresse 5] C/ Madame Madame [H] [Y] JUGEMENT RECTIFICATIF Après débats à l'audience publique du 17 janvier 2024, et jugement réputé contradictoire et en premier ressort en date du 6