Aux termes de l’article R. 145-35 du code de commerce : « Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le

L’article 606 du Code civil dispose que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

de l'article 514-1 du code de procédure civile.

R.145-35 du Code de commerce prévoit notamment que « ne peuvent être imputés au locataire : 1° les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas

606 du code civil qui dispose que " Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

L’article 606 du code civil dispose que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, ainsi que des digues et des murs de soutènement

Il résulte de l'article R. 145-35 du Code de commerce que “ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que,

L’article 606 du Code civil dispose que «  Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

[X] & [B], a fait assigner en référé Madame [K] par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse aux fins, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, et des dispositions

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

Elle se prévaut en outre des dispositions des articles 606, 1719 du code civil, de l'article R.145-35 du code de commerce et de la clause 10 du bail commercial, pour justifier d'un potentiel contentieux

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA en date du 30 décembre 2025, [O] [U] sollicite de : « Vu les dispositions de l’article 1240 du Code Civil, - PRONONCER la nullité de l’acte de vente du 25 mai 2018 constituant

réparations au sens de l’article 606 du code civil.

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civil.

III/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Il résulte des dispositions combinées des articles 695 et 700 du Code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris