[F] [L] [P] [O] Grosses : 2 SCP VILLATTE-DESSERT Me Aurélie CUZIN Copie : 1 Dossier Me Aurélie CUZIN Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT PARTIES : Madame [C] [G] [J] épouse

Il soutient une inversion dans la condamnation afférente à l’article 700 du code de procédure civile.

[N] [H] Grosses : 2 SCP VILLATTE-DESSERT Me Julie MASDEU Copies : 2 Me [D] [Z], notaire Dossier Me Julie MASDEU Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT PARTIES : Madame

[L] [F] [C] [Z] CONTRE Mme [C] [I] [T] [M] [V] épouse [Z] Grosses : 2 Me Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT Me Léa VAZ DE AZEVEDO Copie : 1 Dossier Me Léa VAZ DE AZEVEDO Maître Virginie

Sur le fond : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

[F] [A] [O] Grosses : 2 Me Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT Me Fabienne BLANCHET Notifications : 2 Mme [I] [M] épouse [O] (LRAR) M.

MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l’article L.723-2 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé et, en vertu des dispositions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les exceptions de nullité : Concernant la tardiveté de l’avis donné au procureur du placement en garde à vue : Selon l’article 63 du code de procédure pénale implicitement

CHANTIER [Adresse 11] [Localité 35] Repréenté par Maîre Virginie FRENKIAN de la SELARL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 S.C.O.P.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il convient de condamner la défenderesse, partie succombante, à payer aux demanderesses la somme de 2000 euros, sur le fondement de l'article

Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

[H] [O] CONTRE Grosse :2 la SCP VILLATTE-DESSERT Me BORIE-LACOUR Copie :1 Dossier Me Léna BORIE-BELCOUR la SCP VILLATTE-DESSERT PARTIES : Madame [I] [Z] [U] [M] épouse [O], née

REMOVE [Adresse 13] [Localité 48] non comparante Société EUROPARQUET [Adresse 30] [Localité 63] représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de

Le Préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 3 juillet 2024, reçue le 3 juillet 2024 à 14h01 au greffe du Tribunal ; COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [Y] [N] né le 15 Décembre 1994 à [Localité 2] (GEORGIE) de

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