du code de procédure pénale.

des pourparlers en application de l’article 1112 du Code civil.

[K] [V] à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie

Sur les demandes accessoires L’article 800-1 du code de procédure pénale énonce que « nonobstant toutes dispositions contraires, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la

Sur les demandes accessoires Sur les dépens  L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire du juge.

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction sera faite au profit de la SCP FTMS Avocats par application de l’article 699 du même code.

de Madame Line CORBIN, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

greffier, en salle d’audience du tribunal judiciaire ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'article 435 du code de procédure civile ; Vu

Selon l'article 515-4 du Code civil, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité et non plus comme des choses.

fixée contractuellement ; - Condamner la SAS Services Techniques de l’Immobilier (STIF) à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SAS Services

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La somme de 600 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

 805 du code de procédure civile.