AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
6a0e1e3acdc6046d475bed43
20 mai 2026
20 mai 2026
, avec avis de passage et avis de signification conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile ; que ce commandement a été notifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention
Source officiellePage 1 sur 98
Chambre 5/Section 2
6a19d476cdc6046d4768002e
21 mai 2026
21 mai 2026
[T] [V] et Madame [L] [V] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [X] [T] [V] et Madame [L] [V] aux entiers dépens
Source officielle